Déclarer une situation

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Veuillez joindre impérativement les justificatifs à l'aide des boutons Parcourir en bas de page (format accepté : Word(.doc), Acrobat(.pdf), Excel(.xls)). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 1900 Ko.

Vous souhaitez nous déclarer une des situations suivantes :

Vous avez déjà payé ? Merci de nous communiquer.

à qui :
le montant :
la date de votre règlement :
le mode de règlement :	par chèque            par virement postal
	par mandat            autre

Procédure collective, dépôt de bilan ? Merci de nous indiquer si c'est :

une liquidation judiciaire
un redressement judiciaire
en date du :
par le tribunal de :
nom et coordonnées du mandataire ou liquidateur :

Surrendettement ? Merci de nous indiquer si c'est :

Justificatif à nous communiquer